J.O. 12 du 14 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2005 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services déconcentrés)

NOR : AGRS0600027A


Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs des services déconcentrés et assistants de service social est fixée au 10 avril 2006.

Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 27 février 2006 inclus.